1965, qu'elle n'a pas soumise à l'appréciation de la juridiction compétente alors que cette disposition législative permet, précisément, aux copropriétaires concernés de solliciter du tribunal l'autorisation

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Après avoir relevé que le mur pour lequel a été demandée l'autorisation refusée par le maire de Puivert, est " un mur de clôture " constitué de parpaings d'une hauteur supérieure à 2 mètres, la cour administrative

juges du second degré ont privé leur décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève qu'en mars 1984, la société "Sur le pouce" avait encore la faculté de demander au tribunal l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la défense ; le code de justice militaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

porte d'entrée en façade nord pour accéder au lot n° 2 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 autorise le juge à se substituer à l'assemblée générale pour accorder l'autorisation

Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l'autorité en charge de la gestion du domaine public refuse de délivrer une autorisation ou de renouveler une autorisation d'occupation du

militaire : « Est déclaré déserteur à l’intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui (…) s’évade, s’absente sans autorisation

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le mur pour lequel a été demandée l'autorisation refusée par le maire de Soual n'est pas uniquement un mur de clôture visant à limiter l'accès au terrain

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le mur pour lequel a été demandée l'autorisation refusée par le maire de Soual n'est pas uniquement un mur de clôture visant à limiter l'accès au terrain

médicaments de la réserve hospitalière et de médicaments stupéfiants ; - la propharmacie constitue une concurrence déloyale pour les médecins locaux ; - l'agence régionale de santé a délivré une autorisation

Le 23 décembre 2021, la société STREETEO a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire, autorisation refusée par une décision de l'inspectrice du travail

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'autorisation de travaux du 21 mai 2019 est illégal en l'absence de motivation ; - le refus d'autorisation préalable d'enseigne du 9 août 2019 est illégal en l'absence de motivation ; - l'arrêté

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

D... a bénéficié en 2015 d’une autorisation d’occupation pour l’exploitation de deux parcs à poissons pour une durée de 5 ans et que, à l’occasion du renouvellement de l’autorisation, seul un des deux