Y..., qui ne faisait pas partie des salariés dont le contrat était repris, autorisation refusée par l'inspecteur du travail au motif que "toutes les potentialités de reclassement n'avaient pas été explorées

CETAT16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée - Autorisation

préalable du maire exigée - Autorisation refusée pour des motifs étrangers à l'ordre public.

préalable du maire exigée - Autorisation refusée pour des motifs étrangers à l'ordre public.

H... pour un entretien préalable à son licenciement, le 16 décembre 2009 et a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation, refusée le 8 février 2010, au motif que les faits reprochés n'étaient

des pouvoirs du maire - Autorisation refusée dans l'intérêt du commerce local.

des pouvoirs du maire - Autorisation refusée dans l'intérêt du commerce local.

maire nécessaire - Etendue des pouvoirs du maire - Autorisation refusée dans l'intérêt du commerce local

l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne ; que si elle fait valoir que des autorisations ont été accordées à d'autres sociétés en vue de l'exploitation d'un service

administrative de le licencier, autorisation refusée par décision de l'inspecteur du Travail du 2 décembre 1999 ; que, par jugement du 16 décembre 1999 le tribunal d'instance a annulé sa désignation en

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 août 1981 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant son changement de catégorie professionnelle ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres

2023 lui refusant un permis d'aménager pour trois lots à bâtir sur des parcelles dont elle est propriétaire, situées rue du Parc à Bazoches-sur-le-Betz ; 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer l'autorisation

Z... a sollicité l'autorisation, refusée par Mme X..., de céder son bail à sa fille, Mme Z... épouse A... ; que, par arrêt en date du 25 octobre 1990, la cour d'appel de Rouen a autorisé cette cession

du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1988 par laquelle le maire de Nantes l'a révoquée de ses fonctions et, d'autre

Toutefois, cette situation n'est pas la conséquence du refus du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée.

présentée par son employeur le 17 novembre 2006, autorisation refusée par décision du 11 décembre 2006, mis à nouveau à pied à titre conservatoire le 8 décembre 2006 dans l'attente de la décision de l'inspecteur

affaires généré, l’intéressé ne démontre ni la part de revenus tirée de cette activité à la perte de laquelle il serait exposé par l’effet de la décision contestée alors qu’il n’a d’ailleurs sollicité l’autorisation

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a refusé