Le centre national des soins à l'Étranger ayant refusé la prise en charge au motif que les soins n'avaient pas fait l'objet d'une autorisation préalable de la caisse, l'assurée a saisi d'un recours une

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Yvon X... a été cité devant le tribunal correctionnel par acte du 13 janvier 2004, pour avoir, à partir du 9 avril 2001, construit une véranda sans autorisation

condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X... a été poursuivi pour avoir, courant 2003, sans autorisation

caisse avait disposé d'un délai suffisant pour examiner la demande d'autorisation préalable adressée par M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Joseph X... a édifié, sans autorisation

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assurée, alors « que l'autorisation préalable envisagée à l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale peut être refusée lorsque les soins

Y... l'avaient été « sans avoir jamais sollicité au préalable l'autorisation de les effectuer » et, enfin, que « des heures supplémentaires ont été effectuées sans l'accord de l'entreprise », ce dont il

attaqué (Versailles, 20 novembre 2000) que la société civile immobilière (SCI), propriétaire dans un immeuble en copropriété du lot n° 508 situé dans les combles et désigné comme cellier ayant, sans autorisation

informé l'inspection du travail du transfert, à une filiale de l'entreprise, de trente-trois salariés, dont un délégué du personnel ; que le déplacement de celui-ci n'ayant pas été soumis à l'autorisation

La mission confiée à la société [M] [F] n'a pas donné lieu à un contrat préalable qui soit versé aux débats; il est constant que lui était confié un suivi comptable de la société depuis 1990; les notes

est interdite ; que les juges ajoutent que les faits ne sont pas contestés et que le prévenu, conseiller municipal, déjà verbalisé pour le même motif, ne pouvait ignorer la nécessité d'obtenir une autorisation

préalable des pouvoirs publics » ; qu'en énonçant que le déplacement des véhicules ouvreurs n'était pas en lui-même soumis par la réglementation à autorisation préalable, quand l'autorisation préalable

(l'agent immobilier) ; que, par décision du 28 octobre 2011, la commune de Nice a rejeté la demande de M. et Mme X... d'autorisation préalable de travaux pour la construction d'une piscine, notamment en

bénéficiait du statut protecteur au titre de son mandat de délégué du personnel suppléant, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, le 23 décembre 2015, en nullité de son licenciement à défaut d'autorisation

personnel produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Adem et Kuseyin A... ont été cités par le ministère public pour avoir installé, sans autorisation

juin 2019), Mme [A] (l'assurée), atteinte d'une maladie orpheline nommée syndrome de Chiari, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) l'autorisation

Se prévalant d'un mandat de conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 février 2012, de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation

quitter la circonscription de la caisse pour se rendre à l'étranger, dans le cadre de son activité professionnelle, puis a quitté le territoire national sans autorisation préalable. 2.