X..., engagé le 1er août 1974 par la Société générale où il occupait en dernier lieu un emploi de conseiller de clientèle privée, a été licencié le 31 août 1994, après autorisation administrative en raison

X... a été, le 6 mai 1980, licencié pour motif économique par la société Thomson-CSF, avec une autorisation administrative, laquelle a été ultérieurement déclarée illégale par arrêt du Conseil d'Etat du

. ; Attendu que, pour débouter la bailleresse de sa demande en résiliation de cette convention, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le locataire n'avait pas à obtenir d'autorisation administrative

Z..., et les époux Y... ont conclu une promesse de vente d'une parcelle dépendant de la communauté légale des époux Z..., "sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur de l'autorisation administrative

délégués du personnel par acte de candidature du 7 février 1995, puis au second tour par acte de candidature du 7 août 1995 ; qu'il a été licencié le 7 novembre 1995, sans qu'ait été sollicitée une autorisation

X..., titulaire d'une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage et exploitant d'une parcelle prise à bail à ferme, séparée d'un ruisseau dit "Le Pey" par des terrains appartenant à Mlle

X... employé par la société Corsair en qualité de commandant de bord, élu membre du comité d'entreprise puis désigné délégué syndical, a, après autorisation administrative et constatations médicales, été

industrielle d'ameublement européen (SCIAE) en qualité de chef comptable, a été licencié, le 10 avril 1986, pour motif économique ; que le Conseil d'Etat a, par arrêt du 21 décembre 1990, annulé l'autorisation

de l'inspecteur du travail ; que, sur recours de la salariée, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'autorisation administrative par un jugement du 21 novembre 1986 confirmé par arrêt du Conseil

au 23 avril 2001 ; que la société a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande en nullité du congé pour reprise, soutenant en particulier que le bénéficiaire ne disposait pas d'une autorisation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 juin 1991), que Mme X... a été licenciée, sans autorisation

que l'habitation; qu'il ne peut être dérogé à cette interdiction que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire; que sont nuls de plein droit tous accords ou conventions

du personnel le 4 avril 1995 ; qu'il est passé au service de la SARL Via Café, repreneur du fonds de commerce ; que, par lettre postée le 20 juillet 1996, il a été licencié par cette société sans autorisation

du juge-commissaire, les éléments d'actif à la société Vernier ; que les salariés tous trois protégés ont été licenciés le 10 décembre 1992 sans autorisation administrative ; qu'ils ont demandé leur réintégration

usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier

vide de tout agencement ou matériel et destiné à l'exploitation d'un bar-restaurant, du 25 avril au 15 octobre 2009, moyennant une indemnité forfaitaire de 11 500 euros ; que, n'ayant pas obtenu l'autorisation

X... a contesté le congé, soutenant que la reprise ne pouvait avoir lieu sans autorisation administrative préalable ; Attendu que M.

grille de rémunération ont fait l'objet d'un licenciement ; que, s'agissant des salariés titulaires de mandats représentatifs qui lui ont également opposé un refus, la société, tout en sollicitant l'autorisation