duquel se trouve la SCI de Beauregard (la SCI), a promis de donner à bail emphytéotique un domaine à la société Saint-Eulalie Development (la SED), sous la condition suspensive de l'obtention des autorisations

, mais d'autre part et de surcroît, que les autorisations administratives correspondantes avaient été définitivement annulées avant toute abrogation du texte concernant l'effet suspensif du recours

administrative de licenciement à son encontre fondée sur les mêmes faits était sans emport puisqu'elle reposait sur une autre autorisation administrative de licenciement et que la première décision d'autorisation

En cours de procédure, le 1er avril 2010, il a été licencié pour faute par son employeur après obtention d'une autorisation administrative à cette fin.

administrative du 2 janvier ; que, par jugement du 13 mai 2014, confirmé le 8 janvier 2015, le tribunal administratif a annulé l'autorisation administrative de licenciement du salarié ; Sur le deuxième

A... a objecté que la condition suspensive d'obtention de l'autorisation administrative était impossible, la délibération visée à l'acte prévoyant une déclaration préalable d'exploitation ne pouvant être

X... s'est vu, le 17 janvier 1983, notifier son licenciement pour motif économique par la société Prodeco, avec une autorisation administrative ; que le salarié a contesté le caractère réel et sérieux

criminelle) le 16 novembre 1999 ; que statuant au vu de l'annulation de l'autorisation administrative, Mlle Z... a engagé diverses instances qui ont donné lieu à des arrêts de la cour d'appel de Dijon

Y..., au service du Syndicat professionnel des pilotes de Dunkerque et membre suppléant du comité d'entreprise, a été, le 2 avril 1985, licencié avec une autorisation administrative ; Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 1989), que Mme X..., femme de ménage au service de la sociétéalerie Atelier depuis 1977, a été licenciée le 9 janvier 1986 pour suppression d'emploi, sans autorisation

X..., salarié de la société Chesnaysienne de supermarché, a été licencié pour motif économique, après autorisation administrative, par lettre recommandée du 28 février 1985 ; Sur les deux premiers moyens

a annulé l'autorisation administrative de licenciement de la salariée ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

parcelles; que ces deux contrats étaient conclus sous la condition suspensive de l'obtention par la société CBC, au plus tard le 15 octobre 1991, de l'autorisation administrative d'ouvrir et d'exploiter

les congés payés y afférents du 5 juillet 2013, jour de son éviction de l'entreprise, au 9 septembre 2016, date du prononcé de l'arrêt, bien qu'ayant constaté que ce salarié protégé, licencié sans autorisation

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2001), que les époux X..., se plaignant de l'aménagement, sans autorisation

transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation du volet procédural du droit à la vie en raison de la durée excessive de la procédure pénale et des défaillances liées à la procédure d’autorisation

Dodin et conseiller prud'homme, après avoir été muté à Nantes à la suite de la fermeture de l'agence de Brest où il était affecté, a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1986 sans autorisation

leur mutation, consécutive au regroupement de divers services, Mmes Y..., Le Floch et Buisson, membres titulaire et suppléantes du comité d'entreprise, ont été licenciées par la société Airgaz sans autorisation