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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. 7.
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Chambre Prud'homale
692ac76bafcd9ba2a739758c
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans un courrier du 29 juin 2017, suite à un entretien individuel, le syndicat [6] a notamment relevé que Mme [X] n'avait pas bénéficié d'une augmentation individuelle de sa rémunération depuis 2011.
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