de capital à laquelle la société Alcatel CIT avait souscrite ne présentait pas de caractère fictif et ne pouvait être regardée comme ayant été réalisée dans le seul but d'éluder l'impôt ; que la cour

le capital initial de B X... fixé à la somme de 37 000 euros s'est trouvé augmenté de 35 186 000 lors de l'assemblée générale du 4 avril 2003 pour être porté à 35 755 000 ; qu'outre l'apport en nature

fictivement les capitaux propres de la société [1] au 23 juillet 2015, alors : « 1°/ d'une part que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité ; qu'en retenant, pour déclarer M.

Un administrateur provisoire ayant été nommé par le tribunal de commerce, une augmentation de capital a été décidée pour refinancer la société, à laquelle M.

en nature des membres de la famille Y... évalué à 17 520 000 euros cette augmentation de capital résulte d'un apport en numéraire effectué par la SA BC International qui détient ainsi 51 % du capital

; que le capital initial de B Industries fixé à la somme de 37 000 euros s'est trouvé augmenté de 35 186 000 euros lors de l'assemblée générale du 4 avril 2003 pour être porté à 35 755 000 euros ;

(arrêt page 23, 1er paragraphe), ce qui implique que l'évaluation fictive à 5 000 000 de francs ignorée dans un premier temps par Claude C... n'avait pas été déterminante de sa participation au capital

9ème chambre, en date du 3 avril 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique X... des chefs de présentation et publication de comptes infidèles et de distribution de dividendes fictifs

marché par la société Montenay, des quantités de fuel concernées, l'écart, payé par Montenay, entre le prix préférentiel consenti à Cerni et le prix du marché, auquel s'ajoutait le cas échéant une augmentation

[V] fondée sur un manquement de la société Isalys ne lui ayant pas permis de prendre conscience de l'absence de garantie de rachat et donc de restitution du capital, abondé d'intérêts de 8,30 % par an,

L'augmentation de capital résultant de cet apport a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Cahors le 19 septembre 2019.

[H] par la société [H] Gibraltar limited en 1996 ou de souscription par la société [H] Gibraltar limited en 1997 à l'augmentation de capital de la société Dalia par voie de compensation avec la créance

renvoi ne comportait que l'énoncé de la qualification pénale, les motifs, adoptés du réquisitoire définitif, retenaient comme constitutifs de l'abus de biens sociaux les rémunérations excessives, l'augmentation

, la société Socoplan, qui avait porté sa demande à 6 500 000 francs ; qu'à défaut de réponse à ce chef péremptoire des conclusions d'où résultait que le repreneur ne pouvait être considéré comme " fictif

X... s'est engagé, sous condition suspensive de l'octroi de prêts bancaires, à acquérir la totalité des parts du capital de l'EURL Laboratoires Michy-Marre au prix de 4 100 000 francs ; que le 31 juillet

Z...et D..., avec mission d'examiner les conditions dans lesquelles la société française Curative Technologie SA avait bénéficié d'une augmentation de capital par apport en nature d'un brevet relatif à

restant dû, du 24 juin 2021 jusqu'à parfait paiement, *ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter de la date de la décision à venir, Sur le fond, - infirmer le

[C] et la société [2] est fictif ; - Débouté en conséquence M.