motifs qu'il incombait impérativement au Z... de La Réunion de viser dans sa plainte l'article 93-3 de la loi n 82-652 du 29 juillet 1982, puisqu'il s'agissait d'une diffamation par communication audiovisuelle

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'avocat de la personne mise en examen n'a pas été avisé dans les formes et les délais du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle lors du débat

Ils ont notamment réalisé plusieurs 'uvres audiovisuelles, d'une durée de 26 minutes, diffusées dans le cadre de l'émission "A vous de voir" sur France 5 : "La cécité en héritage" ([L] [U] / [C] [V])

Le syndicat a demandé notamment de constater le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 64-1 du code de procédure pénale que l'enregistrement audiovisuel

; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2017) et les productions, que par une décision du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Selon les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d'exécution ainsi que

si elle-même ou son avocat en fait la demande ; que lorsqu'elle est informée de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle

[V] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique cinéma, télévision, vidéo, audiovisuel, tous supports médias et plateformes digitales. 2.

1881, qui doivent ainsi recevoir application ; qu'en écartant l'application des dispositions des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 à l'action aux fins d'exercice du droit de réponse audiovisuel

sérieuse, pour des motifs qui sont pris de défauts de motifs ou de défauts de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 10 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel

, qui n'était pas, en l'espèce, mise en échec par une preuve contraire ; Sur le cinquième moyen, qui invoque l'application, en la cause, de la présomption de cession au producteur de l'oeuvre audiovisuelle

Le moyen critique la chambre de l'instruction "en ce qu'elle a décidé d'entendre l'accusé par visio-conférence sans lui laisser la faculté de refuser ce moyen de télécommunication audiovisuelle alors que

quinze jours moins une interruption de quarante deux jours du 3 mars au 15 avril 1985 alors que l'article I-1-1-1-2, alinéa 4, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle

auprès de la juridiction ou auprès de l'intéressé ; qu'il s'en déduit que, hors le cas prévu à l'article 706-71-1 du code de procédure pénale, lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle

qui avait réalisé la transcription de la sténotypie du procès ; qu'estimant devoir démontrer l'inexactitude de la transcription de son témoignage par la production d'une cassette d'enregistrement audiovisuel

de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel, en jugeant régulière la comparution du prévenu par un moyen de télécommunication audiovisuelle

X..., le juge d'instruction a précisé que l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé ne pouvait faire l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure