F... ne bénéficiait d'aucun droit personnel sur le bail, a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation ; que le second a rejeté sa demande d'attribution préférentielle

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur les attributions préférentielles: Aux termes de l'article 831 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

N... a assigné ses frères et soeurs en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leurs successions respectives ; qu'il a sollicité l'attribution préférentielle des

[N] [G] tendant à l'attribution préférentielle en pleine propriété de l'immeuble à usage commercial sis à [Adresse 19] cadastré, section AD N°[Cadastre 9] pour une contenance de 2a84ca ; -confirmer

Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de Jean-Luc X..., en partage de succession, attribution préférentielle de droit à son profit de terres correspondant à des parts sociales d'un groupement foncier

Bernard X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait aucune équivoque sur l'identification

C... et a, notamment, ordonné qu'il soit procédé à l'attribution préférentielle d'un local commercial et d'un fonds de commerce compris dans l'actif successoral, au profit de Mme O... M... et de M.

existé entre les époux Antoine Y... que de la succession de ce dernier et a commis un expert ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1992) a annulé la donation du 24 mars 1970 et rejeté la demande d'attribution

X... a sollicité l'attribution préférentielle ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que l'attribution préférentielle pouvant être demandée dans le partage

avocat, de défendre ses intérêts dans une procédure l'opposant à son ex-époux et relative au sort de la communauté ayant existé entre eux ; qu'après que l'arrêt d'une cour d'appel a statué sur l'attribution

communauté, ayant existé entre leur père et mère, respectivement décédés les 18 février 1965 et 26 février 1990, et de leur succession ; que la cour d'appel a constaté l'accord des parties sur l'attribution

Pour déclarer irrecevable la demande d'attribution préférentielle de M.

Mme [N], épouse [A], fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'évaluation des biens ayant fait l'objet d'une attribution préférentielle, alors « que, réserve faite du cas où la

Pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de M.

société civile professionnelle de notaires a adressé au Foyer de Provence un chèque de 54 056,71 francs, permettant le transfert de la propriété du lot 208 aux ex-époux, sous réserve des effets de l'attribution

[P] [W] et à Mme [A] de rejeter, en conséquence, les demandes d'attribution préférentielle présentées par M.

existé entre ceux-ci ; qu'après l'établissement d'un procès-verbal de difficultés, le Tribunal avait statué sur les demandes de nullité des testaments attribués à leur père et mère, sur des demandes d'attribution

Sur la demande d'attribution préférentielle : En application des dispositions des articles 831-2 et 831-3 du code civil, l'attribution préférentielle est de droit, à charge de soulte le cas échéant,