Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les provisions : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société civile immobilière du ... a entrepris une construction, qui a fait

requête en date du 2 mars 2006, Odette X... a saisi la Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (la CIVI) près le Tribunal de grande instance d'AGEN aux fins d'obtenir attribution

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2009), rendu sur appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance statuant en référé, de dire irrecevables ses demandes tendant à l'attribution

Sur les conclusions tendant au paiement d’une provision : 4.

Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me GARAUD et de la société civile professionnelle

droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que lorsqu'un juge a statué en référé sur une demande tendant à l'attribution

de 5000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, à titre subsidiaire à lui payer la somme provisionnelle de 21000 euros à valoir sur le prix de cession du véhicule et celle de 5000 euros

Sur les conclusions à fin de provision : 2.

compétent pour statuer dans le cadre des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, pour remise en état, prévenance d'un dommage, cessation d'un trouble manifestement illicite ou attribution

Sur la demande de provision : 3.

notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner le rétablissement du versement du traitement, rétroactivement à compter du mois de janvier 2026 ou, à défaut, l’attribution

Sur la demande de provision : 7.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Il s'ensuit qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sanary-sur-Mer, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'attribution

Sur la demande de provision : 3.

Sur la demande de provision : 3.

EXPOSE DU LITIGE Mme Lydia A... a été victime d'un accident de la circulation survenu à Avignon le 1er février 2008 ; elle a obtenu en référé la désignation de l'expert médical Serge Y... et l'attribution

[H] conclut à l'infirmation du jugement, à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, à l'organisation d'une expertise avant dire droit sur la réparation de son préjudice, et à l'attribution

d'enjoindre à l'office public d'aménagement et de construction HMP de lui régler au titre de son droit à paiement direct la somme de 161 685,31 F (24 648,78 euros) ou de substituer à cette demande l'attribution