10 040 000 francs CFP, alors « que le montant de l'astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l'astreinte fixée par le juge qui l'a ordonnée ; que le jugement du tribunal civil de première instance

de liquidation d'astreinte, de procéder à l'interprétation de la décision assortie d'astreinte ; qu'en retenant qu'il est admis qu'une désignation initiale imprécise ou équivoque des obligations assorties

astreinte à une certaine somme, a dit que M.

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Soutenant ne pas avoir obtenu les documents, Mme [P] a saisi, en 2018, le conseil de prud'hommes d'une demande de liquidation de l'astreinte.

à un certain montant et fixé une nouvelle astreinte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, liquider l'astreinte fixée par ordonnance du 9 mai

, qui n'a pas été qualifiée de définitive par le juge, était une astreinte provisoire ; qu'après avoir jugé que M.

assortissant sa condamnation au paiement des salaires du mois de septembre, et celle de 3 750 francs au titre de la liquidation de l'astreinte relative à la délivrance de bulletins de paye réguliers,

que dirigé contre l'entreprise Paul Rateau ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), qu'un juge des référés a condamné Mme X... à effectuer, sous peine d'astreinte

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en liquidation de l'astreinte ordonnée par le bâtonnier et en institution d'une nouvelle astreinte et de préciser que le délai imparti à M.

et de fixation d'une astreinte définitive.

[J] la somme de 50 530 euros au titre de la liquidation de ces astreintes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, alors « que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte

, ainsi qu'à l'action en recouvrement de l'astreinte déjà liquidée, n'est pas applicable à la liquidation d'une astreinte correspondant à une obligation déjà exécutée ; qu'au cas présent, les époux X..

provisoire de 500 francs par jour de retard et par lot de copropriété ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une astreinte définitive pour la libération de chacun des lots, alors,

correspond à "l'allongement de 3 heures fictives de la durée du travail effectif-1h30 en cas d'astreinte à domicile" ; qu'il en résulte que la rémunération de l'astreinte à domicile, dont le régime ne

de 50 € par jour de retard, la Cour se réservant la liquidation de l'astreinte ; il convient aussi de liquider l'astreinte ayant couru depuis le mois de mars 2012 jusqu'en septembre 2012, période durant

Par un arrêt du 15 novembre 2018, une cour d'appel a liquidé cette astreinte pour la période arrêtée au 4 février 2018 et a condamné la SICA, à défaut d'exécution de l'obligation, à payer une astreinte

La société Le Bambou beach a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte.