médicale, dite loi About, a introduit dans le code des assurances un nouvel article L.251-2 dont les alinéas 3 à 7 disposent que : Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2

civile médicale par son rapporteur (Rapport n° 464 page 26), le deuxième alinéa de l'article L.251-2 du Code des assurances « rend applicable aux contrats d'assurances actuellement en vigueur la garantie

loi lui donne priorité sur le contrat antérieur, en application de l' article L 251- 2 du code des assurances.

se prévaloir de la direction du procès à l'encontre de la société Chartis Europe ; Attendu qu'il résulte de l'article L 251-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article L 251-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2002 que dans le cadre d'une assurance conclue en application de l'article L

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002

d'assurance ; Attendu que la loi no 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a modifié le régime juridique des contrats d'assurance en matière médicale en prévoyant

au contrat est valide, a une contrepartie et que le contrats souscrit était équilibré ; - qu'en application de l'article L 251-2 du code des assurances, issu de l'article 4 de la loi no2002-1577 du 30

de l'article L251-2, dispose : ' L'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi.

des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.251-2 du code des assurances que c'était le contrat d'assurance en vigueur au jour de la première réclamation qui garantissait l'assuré contre les conséquences

réclamation dès lors qu'à cette date aucune responsabilité n'était recherchée, la Cour d'appel a violé l'article L. 251-2 du Code des assurances. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la

article L 251- 2 al 3 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale qui substitue au régime de la base fait générateur celui de la base réclamation indique

L.252-2 du code des assurances, son contrat ne couvre pas les dommages dont le centre hospitalier avait connaissance lors de la souscription, ce qui est le cas en l'espèce ; au demeurant, la société AXA

L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions précise : 'L'article L 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés

prévoit que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article 1142-2 du code des assurances garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation

Elle fait valoir que : - l'article L. 251-2 du code des assurances s'oppose à ce qu'une activité médicale non garantie par le contrat donne lieu à la mise en œuvre d'une garantie d'assurance ; -le

Recours contre la compagnie GAN Assurances D'une part, la compagnie GAN Assurances ne conteste pas devoir sa garantie à l'E. F.

l'appel principal 1o)-Sur la validité des contrats d'assurance L'article L. 132-2 alinéa 1er du Code des assurances dispose : " L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de