s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la loi, mais qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 5, les contrats d'assurance de responsabilité médicale

du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'article L. 251-2 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la

et L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre

médicale, qui dissocie la durée de sa garantie médicale obligatoire de celle de la responsabilité ; … que l'article 4 de cette loi a introduit un nouvel article L 251-2 dans le code des assurances qui

L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale.

X... contre ses assureurs successifs de responsabilité professionnelle, la société Assurances générales de France (AGF) jusqu'au 10 juin 2002 puis la société Medical Insurance Company (MIC) à partir du

2002 ; que le second alinéa de l'article 5 de cette loi du 30 décembre 2002 ajoute que la garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile médicale conclus avant le 31 décembre 2002 s'étend

en vigueur de l'article L.251-2 du Code des Assurances « celui-ci s'applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi.

3, 4 et 7, du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 251-2 du code des assurances, substituant la garantie en base réclamation à celle en base fait générateur, s'applique aux seuls contrats conclus

l'alinéa 3 et l'alinéa 7 de l'article L.251-2 du Code des assurances étaient applicables au contrat d'assurance conclu par le docteur X... avec la société MIC ; que, en premier lieu, contrairement à ce

AIG Europe soutient que selon l'article L. 251-2 alinéas 3 et 7 du code des assurances, résultant de la loi du 31 décembre 2002, dite Loi About, qui visait en ce qui concerne l'assurance de responsabilité

L. 251-2 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2002, dispose : «Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du

envers la MIC dont la police a été souscrite par le docteur X... après l'entrée en vigueur de cette loi le sont par contre » ; ALORS QUE l'article L. 251-2 du Code des assurances s'applique aux contrats

tacitement reconduit après sa date d'entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 2002 ; 2°/ que tout contrat d'assurance de responsabilité civile médicale

aux contrats d'assurance conclus en application de l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, qui relèvent de l'article L. 251-2 du Code des assurances aux termes duquel la garantie est obligatoirement

a constaté que le contrat d'assurance souscrit par M.

MOTIFS ET DECISION : Sur la garantie : Attendu d'une part qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 251-2 du code des assurances tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142

L 251-2 du code des assurances, pose le principe de fonctionnement des contrats d'assurance en responsabilité civile médicale selon 'la base réclamation' en énonçant que : 'Tout contrat d'assurance conclu