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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794ba39ba5988459c438e9
16 juin 1987
16 juin 1987
Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les alinéas 4 et 5 de l'article L. 121-4 du Code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982, ensemble l'article 10 de cette loi ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201874
24 novembre 2011
24 novembre 2011
ayant pour objet la condamnation de l'assureur du tiers responsable à participer à l'indemnisation du dommage, et donc à contribuer partiellement à son indemnisation, sur le fondement des règles des assurances
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4649c
28 novembre 1995
28 novembre 1995
principal des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, et sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de la société Commercial Union : Vu les articles L. 121-4 et L. 121-12 du Code des assurances
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43ef0
14 novembre 1978
14 novembre 1978
POUR UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, SERAIT INAPPLICABLE EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE PORTANT SUR UNE VALEUR INDETERMINEE ET NON PAS SUR UNE CHOSE ASSUREE PRECISE
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4656c
16 mai 1995
16 mai 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c46939
13 novembre 1996
13 novembre 1996
cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation peut obtenir celle-ci de l'assureur de son choix, la répartition de la charge de l'indemnité devant
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44544
17 juillet 1980
17 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L.121-4 DU CODE DES ASSURANCES ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'APPELEE A GARANTIR LA
Source officielleciv1
M. X..., lequel, en novembre 1986, a engagé une procédurec/M. Y
60794ca59ba5988459c4649b
28 novembre 1995
28 novembre 1995
montant identique, auprès de la compagnie New Hampshire, devenue UNAT puis AIG Europe, la dernière, enfin, de troisième ligne, auprès de la compagnie Abeille assurance ; qu'en 1975, M.
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c44696
3 février 1981
3 février 1981
PAR CELA SEULEMENT QU'ELLE ETAIT LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT ET S'ETAIT SEULE TROUVEE EN RAPPORT AVEC L'ASSURE POUR LE RECOUVREMENT DES PRIMES, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LE MECANISME DU CONTRAT D'ASSURANCE
Source officielleciv1
61372320cd58014677405c64
9 juin 1998
9 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47b25
29 octobre 2002
29 octobre 2002
; Attendu que les dispositions de ce texte, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un
Source officielleciv1
é aux droits des propriétaires, a exercé son recoursc/M. X
60794c6e9ba5988459c456f7
2 juillet 1991
2 juillet 1991
s'en était reconnue débitrice ; Mais attendu que le but des deux assurances étant de mettre le patrimoine de M.
Source officielleciv1
61372265cd580146773fc9d7
3 mai 1995
3 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9e), en cassation
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44df4
18 avril 1989
18 avril 1989
s'inscrivent dans l'ensemble des règles régissant l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur ; qu'aux termes de l'article R. 211-2 du même Code, dans sa rédaction applicable à l'espèce,
Source officielleciv1
61372384cd5801467740ad4e
26 avril 2000
26 avril 2000
avaient une identité d'intérêts dès lors qu'ils garantissaient tous deux la réparation pécuniaire des pertes ou dommages matériels affectant la remorque ; qu'elle en a exactement déduit qu'il y avait assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b1a
13 février 2003
13 février 2003
Elles relèvent qu'à supposer même que, tout comme le Tribunal, la Cour fasse application des règles relatives aux assurances cumulatives, aucune condamnation ne saurait être prononcée à leur encontre,
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46915
13 mai 1997
13 mai 1997
les Mutuelles unies AXA assurances, alors, selon le moyen, que les assurances de personnes ne sont pas soumises au principe indemnitaire et que les sommes assurées en matière d'assurance sur la vie et
Source officielleciv2
60794dfa9ba5988459c48d09
13 octobre 2005
13 octobre 2005
X... a assigné la Ligue et la société Azur assurances en indemnisation devant le tribunal de grande instance, tant au titre du contrat d'assurance que sur le fondement d'un manquement à l'obligation d'information
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402d69
24 juin 1997
24 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est .
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cd3
18 février 1997
18 février 1997
et des dispositions de l'article L. 121-4 du même Code relatives aux assurances cumulatives dont il convenait de faire application, l'indemnité susceptible d'être allouée à la compagnie Norwich Union
Source officiellePage 2 sur 275