SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LEBLOND AVAIT A BON DROIT EXCLU DE L'INDEMNITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (EAVS) QUI AVAIT ETE LICENCIE LE

L122-1 du code du travail ; qu'il a été renouvelé à trois reprises jusqu'au 31 octobre 2002 ; que sa durée totale excédant dix huit mois, les dispositions de l'article L122-1-2 du code du travail ont

intervention de la force publique et d’un serrurier, - dire et juger que les meubles seront régis par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévu par l’article

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14, L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

PERIODE AU SERVICE DE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, C'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE LE 14 MARS 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER AYANT ETE REMPLACEE, A PARTIR DU 31 MARS 1978 PAR UNE AUTRE SOCIETE, DANS LE SERVICE

FONDANT SUR L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DEBOUTE LA SOCIETE ATELIERS DE LITERIE DE BOURGANEUF, DITE ALB, QUI AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE FABRIQUE DE MEUBLES APPARTENANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-25, L122-30 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande

doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ;qu'à défaut d'écrit il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en application de l'article L122-3-13 du code du travail

de l'inspection du travail et que le salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre à l'indemnisation du préjudice causé par cette irrégularité en application de l'article

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Caractère secret du scrutin (article L122-4 du code des communes)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M A..., AYANT REPRIS POUR LES EXPLOITER LUI-MEME 64 HECTARES DE TERRE QUI FAISAIENT PARTIE D'UNE EXPLOITATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES SOLOCI, SOLOMI ET SATRAM, LES SALARIES DE CES SOCIETES ONT ETE LICENCIES

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.