L. 2411-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

droit qu'à l'expiration des mandats, le salarié bénéficie d'une période de protection complémentaire accordée aux salariés ayant été titulaires d'un mandat de représentation du personnel prévue aux articles

débats, elle a été engagée par la société Publicis Dialog à compter du 1er octobre 1991; un contrat de travail a sans doute été établi à l'époque mais elle n'en dispose plus; - en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article L. 2421-3 du

R. 516-1 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 du même code et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits allégués

L. 2411-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code général des collectivités territoriales, l'action à intenter ou à soutenir au nom de la section de commune est exercée par le maire de la commune où se situe

[F] demande à la Cour au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile , L.2411-5 et 8 , L.2422-2 du code du travail , ainsi que de la circulaire du ministère du Travail du 28 octobre 1982 :

1134 du code civil alors applicable et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail. 2° ALORS QUE la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture

de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique ; qu'aux termes de l'article L. 2411-8 du même code : La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

L.2411-8 du même code.

Par un arrêt du 4 mars 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa de l'article L. 2411-8 du code du travail, " mais seulement en ce qu'il a débouté M.

délibération décidant la vente d'un terrain de la section ; que la fin de non-recevoir de la commune tirée de ce que les intéressés n'ont pas été autorisés à agir au nom de la section conformément à l'article

L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la réintégration de la salariée dans l'entreprise et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération

second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X... avait la qualité de représentant du personnel élu au comité technique paritaire ; QU'il bénéficiait des dispositions protectrices de l'article L. 2411-8 du code du travail prévoyant l'autorisation

qu'il n'avait pas commis de faute grave, sans tenir compte de la décision de l'inspecteur du travail et, dès lors, sans examiner la faute tenue par l'autorité administrative, la cour d'appel a violé l'article

En application du dernier alinéa de l'article L. 2411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGTT), 'lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation