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En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 621-12 du code du patrimoine : " La demande d'autorisation pour les travaux sur un immeuble classé prévue à l'article L. 621-9 est présentée par le propriétaire

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b547

Appel

7 mai 2008

700 du Code de procédure civile ; Et attendu que les dépens sont à la charge du Trésor public, par application des articles R50- 21, R91 et R92- 15 du Code de procédure pénale.

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Chambre 1 A

686f4e3a334d55acd19f1df6

Appel

9 juillet 2025

Vu la déclaration d'appel formée par la SAS M.P.T.P. contre ce jugement et déposée le 17'mars 2023, Vu la constitution d'intimée de la SAS Liebherr Location France en date du 17'avril 2023, Vu la

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6ème chambre

DTA_2205961_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 décembre 2022, le 23 janvier 2024 et le 2 mars 2024, M. A...

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02422_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

L’article R. 911-84 du même code dispose : « Ne peuvent faire l’objet de la délégation prévue à l’article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l’article L. 411-2 du code général

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Chambre 1 cab 01 A

65d79cead110777d500803b2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance

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3ème chambre

DTA_2300209_20250430

Administratif

30 avril 2025

E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des

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Chambre 9 cab 09 F

65c3d6a3c432ce7d11a6934b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Aux termes de l’article 18 du code civil « est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » Aux termes de l’article 30 alinéa 1 du même code “la charge de la preuve, en matière de

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2ème Chambre

DTA_2410052_20251105

Administratif

5 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique d'Etat : « Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à

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18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c311

T. Judiciaire

10 avril 2024

alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

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2ème Chambre

DTA_2202218_20250129

Administratif

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 28 du même décret : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après

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1ère Chambre

DTA_2102447_20230929

Administratif

29 septembre 2023

le n° R93-2020-04-17-001 une délégation de M.

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6ème chambre

DTA_2400932_20251125

Administratif

25 novembre 2025

B... a lui-même été entendu le 17 mars 2023.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01771_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.

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1ère Chambre

DTA_2101216_20230929

Administratif

29 septembre 2023

le n° R93-2020-04-17-001 une délégation de M.

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2ème Chambre

DTA_2202170_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur et repris à l'article L. 533-1 du code

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4ème chambre

DTA_2101010_20240129

Administratif

29 janvier 2024

A D a repris le travail le 17 août 2018 mais il a déclaré le 17 septembre 2018 une rechute de son accident de service du 14 mai précédent.

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Chambre 9 cab 09 F

65c3d668c432ce7d11a68ac5

T. Judiciaire

17 janvier 2024

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Chambre 9 cab 09 G

6635295ee4b5292aaa662424

T. Judiciaire

10 avril 2024

Aux termes de l’article 17 du code de la nationalité dans sa version en vigueur à la minorité de l’intéressée, « est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.

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2ème Chambre

DTA_2201241_20250226

Administratif

26 février 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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