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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e6
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e8
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que [N] [L] a contribué à la réalisation de son dommage par son comportement provocateur, son état d'imprégnation alcoolique et la prise de toxiques en sorte
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275ea
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que [U] [I] a contribué à la réalisation de son dommage par son comportement provocateur, son état d'imprégnation alcoolique et la prise de toxiques
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3e36772dc563366388
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que [T] [F] a contribué à la réalisation de son dommage par son comportement provocateur, son état d'imprégnation alcoolique et la prise de toxiques en
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638a
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que le président de la CIVI avait déjà partiellement fait droit à la demande de provision de [T] [E] en lui accordant une somme de 5000 € et qu'il n'y
Source officielleJuge Libertés Détention
67f8088acf40727a0043a2f4
10 avril 2025
10 avril 2025
-2JFO ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce604c0596c9bad003d0b3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[R] [L] né le 17 Novembre 2000 à aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé, Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 15-01-24 émanant du Directeur du
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce605d0596c9bad003dbc8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG : N° RG 24/00106 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVHV N° Minute : 24/00083 ORDONNANCE DU 17
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, la décision contestée du 17 novembre 2022 a été signée par M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
Parallèlement, le 17 mars 2023 M. [K] et Mme [X] ont fait appel du jugement avant-dire droit du 16 juillet 2021 (déclaration d'appel n°23/01665 du 17 mars 2023).
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406237_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, par arrêté référencé R93-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs n° R93-2024-076 du 27 mars 2024, la rectrice de l’académie de Nice a accordé un mandat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, par arrêté référencé R93-2024-03-08-00005 du 8 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs n° R93-2024-076 du 27 mars 2024, la rectrice de l’académie de Nice a accordé un mandat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 5.
Source officielleTrib. de Commerce
69cdf3d8cdc6046d47d107c6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DU 15/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 17
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306692_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article R. 911-84 du même code dispose que : " Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En premier lieu, par un arrêté n° R93-2020-07-07-005 du 7 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du rectorat n° R93-2020-095 du 21 juillet 2020, disponible en ligne, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202788_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210033_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803c2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle est caractéristique d’une fraude au sens de l’article 26-4 alinéa 3 du code civil, quant bien même elle ne constitue pas une cause de déchéance de nationalité au sens de l’article 25 du même code.
Source officiellePage 1 sur 4