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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301320_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code, qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le
Source officielleAide sociale
DTA_2201068_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes d'une part de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / () 2°
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304556_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305447_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25c
18 août 2009
18 août 2009
En application de l'article 116 du code de procédure pénale cette signification est réputée faite à la personne du prévenu.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
éléments nécessaires au paiement de la participation financière, dans les conditions mentionnées à l'article R. 861-16-3 ".
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article R822-3 du même code : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois,(…) selon les périodes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ecf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L 861-3 du même code indique que : “Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 ont droit à la prise en charge, après application, le cas échéant, de la réduction, de la suppression ou de
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Ainsi, les propos tenus par Laurent U..., aussi troublants soient-ils n'apparaissent pas refléter la vérité. 3) Sur l'attestation de Roger K...
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
3 avril 2025
précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des
Source officiellePage 2 sur 2