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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404709_20240830
30 août 2024
30 août 2024
R811-22 du code de l'éducation, la présidente membre du collège B ayant été remplacée par un membre du collège A ; 2) une composition irrégulière de la commission au regard de l'article R.811-20 du même
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401718_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R825-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PC/LD ARRET N° 04 N° RG 20/01339 N° Portalis DBV5-V-B7E-GA3Y [T] C/ CARSAT [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839078
18 mars 1994
18 mars 1994
Article 2 : Les conclusions de la requête de la COMMUNE D'ARCUEILqui tendent à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 10000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont
Source officielle3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e8f
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article R815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers doivent être pris en compte pour apprécier des ressources.
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389567
18 avril 2024
18 avril 2024
ACTON INSURANCE, Intervenant volontaire dont le siège social sis : [Adresse 2] représenté par maître Geoffrey BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500282_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide
Source officielleRéférés
655c57df05869c8318f0a779
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La société Ello (SAS) était chargée de la construction d'une centrale thermodynamique pour le compte du département des Pyrénées-Orientales. 2.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
présent article est, au titre du régime compétent en application de l'article R. 173-4-4, celle mentionnée au I de l'article L. 173-1-2 ; 2° Lorsque le régime mentionné au b est l'un des régimes mentionnés
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007916400
13 novembre 1996
13 novembre 1996
R81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60342c66566ffd1e4cc3adb4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
APPELANT Monsieur [M] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Nawel GAFSIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 469 INTIMEE CAISSE NATIONALE ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 2]
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616274027705f25f43643fd7
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.
Source officielleAide sociale
DTA_2200637_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Au vu de ces déclarations, la caisse d'allocations familiales du Var a alors calculé puis versé la prime d'activité à Mme A selon les modalités prévues à l'article R845-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 847-2 du même code : « Le recours préalable (…) est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable (…).
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
procédure civile (alors applicables désormais codifiées à l'article 915-2 al 2) prévoyant que « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article R825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de
Source officielleAide sociale
DTA_2201968_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R.844-2 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519489_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
R811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
R811-59 du même code prévoit que « L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a
Source officiellePage 2 sur 4