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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R776-15 : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508169_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
prévue à l’article L. 121-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102494_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
degré. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203833_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C a demandé à la rectrice de l'académie de Montpellier la requalification de ce dernier contrat en contrat à durée indéterminée, à compter du 4 janvier 2022, sur le fondement de l'article L. 332-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504813_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 322-4 du code général de la fonction publique en ce que M.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
685309763dab2c52f54ed7ef
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MINUTE N° N° RG 24/00032 - N° Portalis DB22-W-B7I-R76J Monsieur [U], [G] [S] C/ SA IN’LI TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion
Source officielleCharges de copropriété
66a297e880b1d994348a6db2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
352J-W-B7E-CSNI7 N° MINUTE : Assignation du : 16 Juillet 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]
Source officielle3ème chambre
DTA_2104022_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301242_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
. ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 47-4 de ce décret : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2205355_20250207
7 février 2025
7 février 2025
contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.
Source officielleService des référés
67d1dfb233b2bc65ea7346cd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
STUDIO B2 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS - #R76 DEFENDEUR Monsieur [U] [S] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que conformément à l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, la requérante a, par un courrier du 16 avril 2021, informé M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d4a
11 décembre 2001
11 décembre 2001
2 ) SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS 13, rue d'Amsterdam 75008 PARIS INTIMEE représentée par Maître BOURVET-AUBERTOT substituant Maître BERTIN, avocat au barreau de Paris (R77
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
627a017bdd6bd9057dc56d40
9 mai 2022
9 mai 2022
90,56, 15, 48 et 837 du code de procédure civile, l'article R727-1 du code de commerce, les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, la jurisprudence visée, les pièces du dossier, - Infirmer le jugement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502827_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".
Source officiellePage 2 sur 5