prévue à l’article L. 121-1 du même code.

Il convient donc de statuer par décision réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° R75-2025-05-09-00009 en date du 9 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R75-2025-098 du 21 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ". 6.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00667 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7J5 Code NAC : 72E DEMANDEURS Monsieur [J] [U] né le 09 Septembre 1958 à [Localité

L.111-7 du même code dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00659 - N° Portalis DB22-W-B7I-R775 Code NAC : 54G AFFAIRE : [Y] [R] C/ Entreprise [E], [V] [F], [O] [Z], [S] [W],

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, prorogé au 7 août 2024, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 7.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article

L. 131-5 du code de l’éducation et non sur celui du 4° du même article qu’invoquaient les requérants. 7.

. 7.

pour certaines été émises alors que la prescription quinquennale prévue à l'article L725-7 du même code était acquise ; que les contraintes définitives sont prescrites à l'issue de trois ans en application

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté comme manquant en fait. 7.