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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
685309763dab2c52f54ed7ef
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MINUTE N° N° RG 24/00032 - N° Portalis DB22-W-B7I-R76J Monsieur [U], [G] [S] C/ SA IN’LI TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102494_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303395_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ". 6.
Source officielle6ème chambre 1ère section
686d62c5a2273490db108265
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 6ème chambre 1ère section N° RG 25/06658 N° Portalis 352J-W-B7J-DAAUO N° MINUTE : Assignation du : 03 Juin 2025 Jugement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203833_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504813_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représenté Me Bocognano, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2104022_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301242_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion
Source officielle3ème chambre
DTA_2205355_20250207
7 février 2025
7 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleService des référés
67d1dfb233b2bc65ea7346cd
17 janvier 2024
17 janvier 2024
STUDIO B2 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS - #R76 DEFENDEUR Monsieur [U] [S] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203497_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En vertu des articles 47-1 et suivants du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction applicable, l'administration examine le droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service sur demande de
Source officielleChambre des référés
668d8b6a53e3bdd07789dbaa
9 juillet 2024
9 juillet 2024
486-1 du code de procédure civile) S.A.S.
Source officielleCharges de copropriété
66a297e880b1d994348a6db2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à : - Maître Stéphane BOKOBZA Copie certifiée conforme à: -Maître Laurent AZOULAI délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 20/
Source officielleChambre Commerciale
68edd8f987178132e19350de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
assurances, Vu l'article L.121-1 du code des assurances sur le principe indemnitaire, Vu la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de cassation, - dire et juger que le rapport OI2R établi par un enquêteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625c8bd64a6b1f51487668
21 mars 2014
21 mars 2014
sur les responsabilités La SARL PRIENE INVESTISSEMENT, vendeur d'immeuble à construire, est tenue, conformément aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil, de garantir les acheteurs des désordres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : "'Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : / 1° Soit la procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502827_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : "'Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : / 1° Soit la procédure
Source officiellePage 2 sur 5