L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 août 2025 par le préfet de Police de [Localité

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [A] [F] divorcée [G] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R741-1 du code de la consommation, “ Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

R713-4 du code de la consommation.

Les autres créanciers n'ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article 713-4 du code de la consommation.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01643 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXEW N° de Minute : 1602 Ordonnance du mardi 13 août 2024 République Française Au nom

de service n°166/2022 émanent de notre hiérarchie en date du 16 août 2022, nous demandant de bien vouloir procéder à des opérations ponctuelles de prévention et de recherche des infractions liées à la

Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1628

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13

Par application des dispositions de l'article R743-14 et de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les observations des parties ont été sollicitées sur

[Y] [N], conformément aux dispositions de l’article R733-6 du code la consommation. Son recours sera donc déclaré recevable.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01660 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXIZ N° de Minute : 1623 Ordonnance du jeudi 15 août 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01661 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXI6 N° de Minute : 1627 Ordonnance du vendredi 16 août 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01656 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXIG N° de Minute : 1628 Ordonnance du vendredi 16 août 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00156 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWZA N° de Minute : 160 Ordonnance du jeudi 26 janvier 2023 République Française Au