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Le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article R723-7 du code de la consommation et au visa de l'article L 722-3 du code de la consommation protecteur des intérêts de la débitrice

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2e chambre civile

63b7ccfd6b63637c907b7ba5

Appel

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5 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

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1re chambre civile

66adc816d17229e482eea706

Appel

1 août 2024

L313-3 du code monétaire et financier, - de constater que Monsieur [W] n'a pas saisi le juge de l'exécution d'une demande de contestation ou d'être exonéré de la majoration de l'article L313-3 du code

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Chambre civile 1-7

6799c41d5331f58c9ee86e7a

Appel

28 janvier 2025

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

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1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

Sur la déchéance du plan : Aux termes de l'article R732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566

Cassation

26 mai 2010

était en l'espèce inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile

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