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56 résultats pour « article R7227-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

Source officielle

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TJ

Surendettement

69d0433ccdc6046d470991be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours de la SA [1] Par application de l'article R722-1 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai

Source officielle
TJ

Surendettement

68780171fd93c2d1757fed66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

31] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante, ni représentée [21] Chez [Localité 32] CONTENTIEUX Service surendettement [Localité 18] non comparante, ni représentée [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 15

Source officielle
TJ

Surendettement

69d5669ecdc6046d4771a357

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

] [Localité 18] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [Localité 19] [13] [Adresse 16] [Localité 20] non comparante, ni représentée [Localité 21] (ex [14]) Chez [15] (Gpe IQERA) [Adresse

Source officielle
CA

15e Chambre A

60339509b1394149f2544a91

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

Par jugement du 15 septembre 2016 le juge de l'exécution a ordonné la reprise en vente forcée et renvoyé au 15 décembre 2016 pour l'adjudication, Par conclusions d'incident du 24 novembre 2016, la

Source officielle
TJ

JCP

686c1531dd7001754d61cdcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6841db5ee1aa44555aa9991f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56696cdc6046d4771a2a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mars 2016 et une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe00cdc6046d47406956

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en résulte que les

Source officielle
TJ

JCP

686c1537dd7001754d61ce88

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705536

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae54a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fbccdc6046d470a78ac

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a802fc178212f86b5d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fb8cdc6046d470a7858

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a502fc178212f86b2d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle
TJ

Surendettement

67003206c34eb4cc857895bd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités définies à l'article R. 713-4 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6877ee37fd93c2d1757f49a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Adresse 7] [Adresse 22] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS L’affaire appelée à l'audience du 13 mai 2025, Chloé FLEURENT, juge des contentieux de la protection conformément à l’article

Source officielle
TJ

JCP

686c1536dd7001754d61ce7c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, « les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de

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TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réf. 28910000161426-1) dont le siège social est sis [Adresse 8] Non représentée - Société [3] CHEZ [11] (Réf. 44474676031100) dont le siège social est sis [Adresse 13] Non représentée - Société [15

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