Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
68e7a4c5033cf481c39a22ea
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La [41], en application de l'article R731-3 du code de la consommation et des forfaits de base, d’habitation, des charges de logement (du fait de la récente séparation), des impôts...retient un total charges
Source officielle2 e chambre civile
670a115af178dc2492b0fa12
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[42] [Adresse 31] [Localité 15] [37] Service Juridique - [Adresse 32] [Adresse 32] [Localité 14] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa57
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleRétention_recoursJLD
62d79ae071d9f5effbdf29ed
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43bfc6ad78dd9cf0d56a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleSurendettement
69d3fba1cdc6046d47540435
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience, la SA [24], comparante par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, suivant courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 9 mai
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001372903
1 février 2007
1 février 2007
» b) Le code de l’organisation judiciaire Article R721-1 « Les conjoints, les parents et alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres d’un
Source officielleSurendettement
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleRétention_recoursJLD
67f0bc4e8f7cbd382f4d30ed
4 avril 2025
4 avril 2025
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fb7c03803a32c271b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d'appel et soulève que les conditions de rétention sont contraires à l'article 3 de la CESDH.
Source officielleRétention_recoursJLD
69734f6acdc6046d47680835
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleSurendettement
6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed
26 mai 2026
26 mai 2026
En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
Source officielleChambre 7
686c40c8dd7001754d625ece
2 juillet 2025
2 juillet 2025
mentionnée à l’article L711-1.
Source officielleChambre 3 A
687f1bd2367fac10b162e669
21 juillet 2025
21 juillet 2025
civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette
Source officielleJLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le premier alinéa de l’articl R741-2 du CESEDA précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative
Source officielleJ.L.D.
67f80ae1cf40727a0043af12
10 avril 2025
10 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.
Source officielleSurendettement
678198506d34da2cbdce0171
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Monsieur [U] [D] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par lettre recommandée
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de
Source officiellePage 2 sur 3