AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f3a006cdc6046d47211062
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Audience publique du 19 Juin 2025 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer sur
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Chambre 09
69f3a018cdc6046d47211187
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Audience publique du 19 Juin 2025 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer sur
Source officielle