Il convient donc de statuer par application des articles L643-13 et R643-24 du code de commerce.

R-621-21 du texte particulier des ordonnances en matière d'avance du Trésor Public (article R663-2).

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

, R661-2 et R660-3 du code de commerce, déclaré irrecevable car tardive, l'action de la société anonyme (SA) COFIPLAN visant à former tierce opposition au jugement du 24 février 2010, constaté que le CREDIT

premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association COLLECTIF GRANDIR ENSEMBLE pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles

réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [Z] pour insuffisance d’actif, Rappelle que, conformément aux dispositions des articles

R662-12 du Code de Commerce, en statuant sans rapport du juge-commissaire dont l'établissement est une formalité substantielle, et sans effet dévolutif, s'agissant d'une nullité affectant la saisine du

à l'article L. 653-8.

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

L'article R662-12 du code de commerce dispose que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire « sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ».

SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Jean-Louis X... aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 11. 881 euros représentant les cotisations, majorations et frais, pour l'année 2012 (échéances de 02/ 12, 05/ 12, 08/ 12, et 11/ 12).

Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’

A l'audience du 12 avril 2016, les parties ont repris les termes de leurs demandes écrites.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12. 10. 2012, M.

A l'audience du 12 avril 2016, les parties ont repris les termes de leurs demandes écrites.

Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

Maître [O] reproche à la CNBF d’avoir frauduleusement appliqué un coefficient de durée de mariage de 55,81%, en contradiction avec les dispositions de l’article R653-12 du code de la sécurité sociale.