CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8dbcdc6046d47786d5d
28 mai 2026
R631-1 du code de commerce.
Page 2 sur 2
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
R642-36-1 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00697
22 juin 2010
R641-36 du Code de commerce en désignant Monsieur le Bâtonnier du Barreau d'Aurillac ou son délégué aux fins d'exercer les actes de la profession ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
Il demande donc, en application de l'article L.631-20 du Code de Commerce, de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la
Chambre des Urgences
62c67c68ca9bf26379030886
6 juillet 2022
Elle souligne par ailleurs que le règlement européen cité par les appelants est inapplicable en l'espèce comme l'article R631-3 du code de la consommation, M.
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
[S] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce, Par jugement en date 22 février 2023, le tribunal a prononcé
6801e1a19b53b0c2f5373f61
[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
Trib. de Commerce
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.
635b721eb201587f74be0449
Selon l'article R642-36-1 du même code (créé par le décret n°2009-160 du 12 février 2009) : « Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou
Chambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
* Créances d'un montant maximal de 500 € : …………………………… * Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce; * Créances à échoir : ……
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. » Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'article R641-12 du code de commerce fixe le délai
Pôle 6 - Chambre 6
5fd973baa88b6560f317886f
29 janvier 2020
[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.
8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article R631-4.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles
Pôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4b
10 avril 2025
Concernant les intérêts, il résulte des dispositions de l’article 36 du décret du 17 mars 1967 que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35, c’est-à-dire
19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
ASSURANCE MALADIE DE LILLE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée Décision du 15 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 23/01824 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, et fixer cette