Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -les parties ont été renvoyées à l'audience en application de l'article R631-41 du code de commerce, -il ressort des organes de la procédure

L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 36 mois à compter de ce jour

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

*1DE/00/36/94/21* R.G. : 2025007097 P.C. : 2025-400 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/07/2025 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION A l'audience du Tribunal de Commerce

*1DE/06/36/37/07* Copies: -SAS SAINT HONORE PRODUCTION -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [O] [T] -SCP BTSG en la personne de Me [P] [Z] -TPG -Parquet R.G.: 2024082115 P.C.

*1DE/06/36/37/07* Copies: -SAS SAINT HONORE PRODUCTION -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [B] -SCP BTSG en la personne de Me [J] [I] -TPG -Parquet R.G.: 2024082115 P.C.

*1DE/06/36/37/07* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 janvier 2025 Audience publique de vacation SAS SAINT HONORE

L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641

A la date du 23 décembre 2025, la SASU MKT DESIGN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce