Sur la demande de remboursement des frais d'exécution forcée Il convient de constater que l'article 8 du décret du 12 décembre 1996, en sa rédaction issue du décret n 2001-212 du 8 mars 2001 et l'article

[Y] à hauteur de 50 % et limiter sa condamnation à hauteur de 50 % du coût des travaux de reprises ; - minorer le montant des travaux de reprises fixés par le tribunal judiciaire de Rennes ; - dire et

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des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

En outre, l’article 41-3 de la même loi dispose que les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10.

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

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