AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400633_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
GRETA CFA et l'article R6352-5 du code du travail ; o qu'il a fait l'objet d'une double sanction ayant fait l'objet d'un avertissement pour ces mêmes faits ; o qu'elle est entachée d'un vice de
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JEX cab 2
6631373819f939ca6242e321
25 avril 2024
25 avril 2024
[P] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
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