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39 résultats pour « article R6152-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400633_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

GRETA CFA et l'article R6352-5 du code du travail ; o qu'il a fait l'objet d'une double sanction ayant fait l'objet d'un avertissement pour ces mêmes faits ; o qu'elle est entachée d'un vice de

Source officielle

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TJ

JEX cab 2

6631373819f939ca6242e321

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[P] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Cette contrainte a été signifiée le 6 avril 2006 à Madame Chantal X..., suivant acte de Maîtres VERMONT-ROUGIER et MIROUX, Huissiers associés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R612-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, applicable aux travailleurs non-salariés, la contrainte est notifiée au débiteur par

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69d0dcc6cdc6046d4714e45e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

La viabilité du projet de reprise, est basée sur un deploiement d'activités complémentaires, nécéssitant un apport en fonds de près de 600 K€ dans un délai de de moins de 6 mois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code : 4.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

En réponse au courrier du 8 janvier 2026 tendant à voir régularisée en application de l’article R612-1 du code de justice administrative, des observations ont été enregistrées pour M. A...

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17bff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

FIRST SECURITE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C0233 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17c01

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En effet, l'article R612-17 de ce code dispose que le récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, la poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c03

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En effet, l'article R612-17 de ce code dispose que le récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, la poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] prétend que puisque les cotisations des avocats sont soumises aux articles L131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, comme la CNBF reconnaît elle-même dans son courrier de relance, elles le

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034cabc2f6fe0b55c5e14d5

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6032f04771cec8642536a95f

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

SANDOZ, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Adresse 6] Immatriculée au rcs de Nanterre sous le numéro 552 123 341 Représentée

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TJ

Chambre des Référés

668c32e1894f7f4d2e0bbd5d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de

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CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- article L612-20 dans sa version applicable depuis le 27 mai 2021: ' Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : [...] 6° Pour un ressortissant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

A titre subsidiaire si la cour d'appel venait à réformer le jugement entrepris': - recevoir la fin de non recevoir, tirée des dispositions de l'articles R652-1 du code de commerce et en conséquence, déclarer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

600069b79e31877e2e9cd76d

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

et d'un bilan, il peut être à la rigueur admis que Mme [L] excipe de la taille des deux sociétés, très en-deça pour l'une comme pour l'autre du seuil fixé par l'article R612-1 du code de commerce, pour

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[U] à verser à la Société Main Sécurité la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

Source officielle