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38 résultats pour « article R6152-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163168

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9e9203deb6c29143c46e8

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

L'article R612-46 précise que 'Si, en dehors des cas prévus aux articles R. 612-8 et R. 612-45, la demande de brevet n'est pas régulière en la forme au regard des dispositions du présent titre ou de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306134_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R612-1 ne sont pas applicables. ". 5.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163366

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle souligne que les articles R6122-32 et R6122-32-1 du même code précisent que les demandes d’autorisations sont adressées à l’agence régionale de santé et sont accompagnées d’un dossier justificatif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616091fbdb7ff645d856642d

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

de 11 salariés et est dotée d'institutions représentatives du personnel; Attendu que monsieur [K] demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 5 septembre 2013, visées par le greffier le 6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300295_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217660

Appel

17 février 2022

17 février 2022

R612-30 du code de la sécurité intérieure précise que « Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104042_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R6152-218 du même code dans sa rédaction a licable au litige : « L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes : / (…) 6ème échelon : deux ans (…) ».

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c1fe25450008314898

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101415_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. " Aux termes de l'article R. 611-8-6 : " Les parties

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee29

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIVATION Il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire dans sa version applicable au présent litige, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

661436113bbdffcd9171a708

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 4 avril 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.

Source officielle
TJ

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l’article R6153-3, un interne peut réaliser cet examen somatique, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400633_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

GRETA CFA et l'article R6352-5 du code du travail ; o qu'il a fait l'objet d'une double sanction ayant fait l'objet d'un avertissement pour ces mêmes faits ; o qu'elle est entachée d'un vice de

Source officielle