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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
66a3e930c63cd64a75c4546e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531680_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
L’article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Marseille comprend le département des Bouches-du-Rhône. 3.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3ad
16 avril 2024
16 avril 2024
R633-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b406fc753f879640d607be
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf5b848dd6814c5d51b
3 avril 2025
3 avril 2025
R6123-8 du Code des Transports : 1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du juge ; 2° Dans le Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8e
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22eb
29 septembre 2015
29 septembre 2015
qui n'est pas un acte de procédure et que le motif contesté prive de toute efficacité le 'procédé' pourtant légalement prévu par l'article R633-3 III du code de la construction et de l'habitation M
Source officiellePCP JCP ACR fond
66294e47204c0caeeb9921bb
18 avril 2024
18 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous
Source officielleAvis
CADA:20222907
23 juin 2022
23 juin 2022
En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581bbdb5098996d59fc92
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/01108 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP7D Minute
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b6db5098996d59fb3c
5 avril 2024
5 avril 2024
ADOMA [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [D] [Z] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] non comparant
Source officielleJCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de personnes défavorisées telle que prévue à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R851-1 à R852-3 L’Article L633-1 du code de la construction et de l’habitation dispose :
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
661581b6db5098996d59fb3f
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/01110 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP7L Minute
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00868_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 novembre 2022 ; 2°) de renvoyer la procédure devant une juridiction de première instance ; 3°) de dire que la
Source officielleJLD
686445840bb2f8a66ca665ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l’article R6153-3, un interne peut réaliser cet examen somatique, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22e9
29 septembre 2015
29 septembre 2015
R633-3 III du code de la construction et de l'habitation - que l'échéancier accordé par le juge des référés est respecté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204662_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un courrier du 26 mars 2024, le préfet de l'Aube a été invité, sur la base de l'article R613-1-1 du code de justice administrative, à produire une pièce, qui a été communiquée à la société requérante
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9da7ccdc6046d47a4aed3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l'espèce, le contrat contient une clause résolutoire selon laquelle en application des dispositions des articles L 633-2 et R633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est résilié
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22ec
29 septembre 2015
29 septembre 2015
pas la notification par LRAR en cause qui n'est pas un acte de procédure et que le motif contesté prive de toute efficacité le 'procédé' pourtant légalement prévu par l'article R633-3 III du code de la
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebdb5cdc6046d47e6553d
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la résiliation du contrat de résidence En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le
Source officiellePage 2 sur 5