Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré

1103 et 1104 du code civil, - Vu l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, - Vu les articles R631-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, - Vu les dispositions

[V] de toutes ses demandes et de le condamner à verser la somme de 25 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION ➢Sur le paiement des charges de copropriété Il sera observé à titre liminaire qu’en application de l’article 91 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société

Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.

Article 6: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

de l'article R. 613-2.