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CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

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Pôle 5 - Chambre 11

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Appel

16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/18810 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISHU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

29 avril 2026

Que par jugements en date du 21/01/2026 et 23/04/2025, le tribunal a autorisé le maintien de l'activité de la société PFS (SARLU) et a renvoyée l'affaire à l'audience de ce jour.

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

23 janvier 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 23/01/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000221 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59e5cdc6046d47b60e6b

Commerce

23 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : Oh ma jolie!

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85bdfcdc6046d47e4aff3

Commerce

16 janvier 2025

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 23 décembre 2024, Monsieur [S] [X] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [Adresse 1] (SAS)

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

69eb55cccdc6046d475ec759

Commerce

14 avril 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb6d53cdc6046d4728c178

Commerce

7 janvier 2025

Attendu que par jugement en date du 12/12/2023, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 23/01/2024 avec un rappel à l'audience du 23/01/2024.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb49b7cdc6046d479467e4

Commerce

21 octobre 2025

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5ème Chambre

64379dd59477fe04f5cc64ce

Appel

12 avril 2023

chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessairement d'intervenir en dehors de sa circonscription, - dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce

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CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59c3cdc6046d47b60bbe

Commerce

23 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : BATI CONCEPT ECOLOGIQUE (SARL) RG 2026 004374 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59f4cdc6046d47b60f8f

Commerce

23 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : PATISSERIE [O] (SARL) RG 2026 004873 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a03cdc6046d47b610a5

Commerce

23 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : [Localité 1] (SAS) RG 2026 005224 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 avril

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DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a9a6cdc6046d47d5a3ce

Commerce

24 avril 2026

RCSCASTRES Siren : 918 084 146 Activité: Commerce d'alimentation générale Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 113 769,00 € EPICERIE DE VERO (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 23

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b09cdc6046d47704345

Commerce

23 octobre 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : S-CUT (SARL) RG 2025 009476 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b2bcdc6046d477045f4

Commerce

23 octobre 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : OCE TOITURES (SARL) RG 2025 009577 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16

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69b85b9bcdc6046d47e4ab8a

Commerce

16 janvier 2025

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 23 décembre 2024, Monsieur [V] [Y] a déposé sur Tribunal digital la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société ANIMALIA-S (SARL) - 8,

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a80ccdc6046d47ea6778

Commerce

10 juillet 2025

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 23 juin 2025, Monsieur [O] [J] a déposé sur le Tribunal Digital la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société NEXT GEN PROD (SARL) - [

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a8b3cdc6046d47ea7257

Commerce

10 juillet 2025

salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 259 450 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 23

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69b8c991cdc6046d47ec97c8

Commerce

9 octobre 2025

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 23/09/2025, Monsieur [S] [G] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société FINITION PLATRERIE PEINTURE

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