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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R523-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405047_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91e1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Mme [V] [H] pourra convertir la saisie conservatoire en saisie attribution selon les modalités prévues à l’article R523-7 du code des procédures civiles d’exécutions.
Source officielleChambre 3 A
66863cf8b1dbbe3bae60029a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600298
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
l'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer la société All Job recevable et bien fondée en son appel ; y faire droit, Confirmer l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A
6801dfe9354955cf78ced5b6
17 avril 2025
17 avril 2025
R513-3 du code de commerce, ces deux délais devant courir à compter de l'ordonnance déférée. 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102448_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100139
3 février 2010
3 février 2010
L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Qu'en statuant ainsi après avoir relevé que l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2bcb848dd6814c5e716
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon le premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142583
26 mars 2014
26 mars 2014
au 2 o du I de l’article R.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142572
26 mars 2014
26 mars 2014
221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ; Article 706-56 « I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret
Source officielleSaisies Immobilières
672d17bb4e0888abb7bf77a0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
N° RG 24/00033 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5S3 Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, société coopérative de crédit à capital variable
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab3f3eafe9fcf075f63
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e968
27 janvier 1971
27 janvier 1971
(ANDRE), AUQUEL IL IMPUTAIT UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielle1ère Chambre D
60340c43530076bb767db8da
9 février 2017
9 février 2017
de l'article R533-5 du code des procédures civiles d'exécution, - le prononcé de la caducité de cette inscription hypothécaire judiciaire provisoire et sa radiation aux frais de la SAS Elie Laurent
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6037314a1287920c5bf310a2
21 mai 2015
21 mai 2015
[U] en vertu d'un pouvoir général INTIMES Monsieur [J] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Sarah NASR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1448 Madame [W] [G] ex épouse
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du
Source officiellePage 2 sur 7