AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad005
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le taux effectif global annuel (articles L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation) ressort à 6,4 % l'an pour le prêt d'un particulier aux Sociétés pour |'année 2017.
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JEX DROIT COMMUN
6615831ddb5098996d5a4397
9 avril 2024
9 avril 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2024, et le jugement
Source officielle