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165 résultats pour « article R526-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la caducité L’article R523-3 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la saisie conservatoire dispose : « Dans un délai de huit

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b06eeecdc6046d47308932

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DIFFUSION, la demanderesse créancière de la somme de 6 590,60 €, a assigné le défendeur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08f87cdc6046d4732c4a0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

DISCUSSION Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c5005f

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-18, R 516-19 ET R516-45 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105073_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eadc21c0e53e790ecaf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS ET DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R5426-22 du code du travail dispose que “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508588_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, M. A...

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf51beee0f8318b97566

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415e8b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

R524-13 du code rural prévoyant la possibilité pour tout associé coopérateur de prendre connaissance du texte de ces résolutions résultent du décret n° 96-422 du 13 mai 1996 qui ne pouvait s'appliquer

Source officielle
TJ

CG

69d82439cdc6046d47b274d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée » ; que l'article R522-2 de la sécurité sociale dispose que « Pour l'attribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303828_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

code prévoit que : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur ce: L’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que: “dans un délai de 8 jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

R516-9, R516-11 du code du travail ainsi que l'article 1er du code de procédure civile qui dispose que « seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement » dire

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 1er avril 2022, M. et Mme [P] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 526-6 et L. 526-12 du code de commerce, de l'article 1345-5 du

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f104702c5b8c8ca1617d8

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte L’article R5426-22 du Code du travail énonce que : “ le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f105402c5b8c8ca161a72

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A l’audience du 02 octobre 2024, où les débats ont eu lieu, [6] demande d’homologuer l’accord intervenu ce jour devant le conciliateur de Justice.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En outre et comme relevé par les premiers juges à la lecture de l'article R524-1-1 précité, l'éventuelle irrégularité dans la désignation des administrateurs n'aurait aucune incidence.

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505a8

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Par ailleurs, il résulte de l'article R556-7 du même code que les dispositions du chapitre VI du titre V du livre V relatives aux demandes d'asiles en rétention ne sont pas applicables à l'étranger dont

Source officielle