Sur le fond et au visa des articles R511-7 et R 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution, elle souligne qu’en l’absence de dénonciation des formalités introduites pour l’obtention d’un titre exécutoire

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

de [Localité 4], rejeter toutes demandes et surplus formulés par la société Pharmacie de [Localité 4], la condamner à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

par [C] [J] conformément aux dispositions de l'article R512-2 du dit code.

Il soutient que le principe de l'allocataire unique posé par l'article R513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, déclaré illégal par le Conseil d'Etat (19-5-2021 n°435429), doit être écarté.

[U] à lui payer la somme de 200'000 € pour défaut d'intérêt à agir, et de ses demandes plus amples ; ' de constater qu'en application des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » L’article R511-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : L'autorisation du juge est caduque

et 6° de l’article R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

R510-1 du code de l'urbanisme.

R571-29 du code de l'environnement ; 3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ; 4) l'intégralité du dossier relatif à la demande de licence d'entrepreneur de spectacles ; 5) les

R571-29 du code de l'environnement ; 3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ; 4) l'intégralité du dossier relatif à la demande de licence d'entrepreneur de spectacles ; 5) les

Ce renvoi ne vise que les dispositions réglementaires du livre des procédures civiles d'exécution des articles R511-1 à R534-1, à l'exception de l'article R.511-2 du code des procédures civiles d'exécution

Les modalités de l'enquête publique sont prévues aux articles R512-14 et suivants du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la compétence territoriale Les articles R511-2 et R511-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient : « Le juge compétent pour autoriser

4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.

L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures