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561 résultats pour « article R4641-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

69e9a8c7cdc6046d47376dc2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5431cdc6046d477bd246

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la Caisse, soit le 3 mars 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Les dispositions des articles R4541-1 à R4541-9 du code du travail prévoient qu'on entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b897c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIVATION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] [H] au visa des articles R441-18 et R461-10 du code de la sécurité sociale dans leur version

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8e0cdc6046d475fd726

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société soulève le moyen selon lequel la Caisse n’a pas respecté le délai de 10 jours francs de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale pour permettre à la société de formuler des observations

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d3836fac7141b7e872

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de déclaration de maladie professionnelle et le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba2d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803daa9c3ba90f51dc74f6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle estime donc que la caisse n’a pas respecté les phases de consultation prévues à l’article R461-9 du code de la sécurité sociale et l’a privée de la phase de consultation passive ; ce qui lui cause

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305de69293f91fcc8b275

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

sociale : L'article R461-10 du code de la sécurité sociale prévoit : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4da9d5adc2606231e3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R461-9 du code de la sécurité sociale organise la procédure d'instruction, préalablement à sa décision

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c78

Appel

7 août 2024

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e71cdc6046d470877f7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article R461-9 du même code prévoit ainsi que « La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bbc2a5bdff9702ff8a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160232

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151162

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151657

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151654

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151658

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle