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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c13a73d4f3671a27fa76c7
2 février 2024
2 février 2024
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304669_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ainsi cette requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste, contrevient aux dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative. Elle doit, pour ce motif, être rejetée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6160964641ad74d62c181860
29 novembre 2013
29 novembre 2013
Par jugement contradictoire en date du 6 décembre 2012, le conseil des prud'hommes de Saint-Étienne, au visa des articles L1226-10 et R4621-31 du code du travail, a : - dit que la société CGP a satisfait
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b7
24 mars 2016
24 mars 2016
En vertu des articles R411-1 et R411-2 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée
Source officielle2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747923
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction, pour non-respect de l'article R411-11 II du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c78
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit
Source officielleJCP
68e589740e2901d10fa61a44
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d7068a27ab7ee5dd6e3
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article R411-1 du code de procédure civile d’exécution énonce “le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte de commissaire de justice signifié à la personne expulsée et contient
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45019ee05e3ee32ca66f8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire au cours de l’instruction par la caisse Aux termes de l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b93ecc9fc9ffe140219
18 avril 2019
18 avril 2019
Lors des séances des 4, 10 et 12 mai 2017, ces CHSCT ont voté à l'unanimité une délibération désignant, sur le fondement de l'article L. 4614-12-2° du Code du travail, un expert agréé chargé de les éclairer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle fondée sur le non respect des dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501dee05e3ee32ca679e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, elle soulève que l’avis motivé du médecin du travail n’est pas une prérogative imposée par les articles D461-29 et R461-9 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
25 avril 2022
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449cf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R461-9 III du même code, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu
Source officielleChambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
21 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle : Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b92ecc9fc9ffe140216
18 avril 2019
18 avril 2019
Au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0244002fc178212f7e67d
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article R461-10 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245266
11 décembre 2006
11 décembre 2006
1089 B et 1090 A du code général des impôts » ; que l'article R411-2 du même code dispose : « Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée
Source officiellePage 2 sur 12