L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. " Aux termes de l'article R441-18 du même code, " la décision de la caisse mentionnée aux articles R441-7, R441-

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration

Se fondant sur les articles R 441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (2e civ. 11 octobre 2018, n° 17-18.901 ; 28 novembre 2019, n° 18-18.209

R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret du 23 avril 2019, la caisse, lorsqu'elle a adressé des questionnaires aux parties ou diligenté une

Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas

' Sur le contenu du dossier mis à disposition Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend

Par ailleurs, en vertu des articles R4541-1 et 3 du code du travail, L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques,

1343-2 du code civil.

R.144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'employeur ne peut se prévaloir de l'inobservation du délai prévu à l'article R.441-10, lequel n'est sanctionné que par la reconnaissance

Se fondant sur l'article R441-11-III du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause et sur la circulaire N°DSS/2C/267 du 21 août 2009 , elle reproche à la CPAM de ne pas avoir procédé

La société [5] soutient que l'arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2024 se fonde sur les anciens articles R441-13 et R441-14 dans leur rédaction antérieure à la réforme de 2019 et qu'il n'a donc pas

La CPAM des Deux-Sèvres conclut à la confirmation de la décision entreprise, en exposant, au visa des articles R441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale : - que le questionnaire adressé

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.