Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, prévoit que « La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.

Si l'article R441-8 susvisé précise la possibilité d'un second délai de consultation dite "passive", il n'enferme cette phase dans le respect d'aucun délai ni terme précis et ne prévoit aucune sanction

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Par courrier simple du 13 novembre 2024, la S.A.

Dès lors, aucune décision n'étant prise au stade du taux évalué, aucune contestation, au sens de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne saurait être admise.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions remises au greffe le 13 janvier 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article

au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts " et l'article 1343-5 du même code dispose que " le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

Dans ces conditions, les décisions attaquées sont entachées d'illégalité en ce qu'elles méconnaissent les dispositions précitées de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme. 13.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

R.441-13.

du travail, des articles 2 et 5 de l'arrêté du 7 mars 2013.

sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du même code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une

Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et