AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A.444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l’application de ce texte
Source officiellePage 2 sur 7
Référés Civil
69d8218ccdc6046d47b23402
9 avril 2026
9 avril 2026
de cet article.
Source officielle