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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170384
23 mars 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
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CADA:20151299
23 avril 2015
6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200246
16 février 2012
premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".
Chambre civile 1-7
6a167ae9cdc6046d471013d1
26 mai 2026
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
10 avril 2026
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. " Aux termes de l'article R441-18 du même code, " la décision de la caisse mentionnée aux articles R441-7, R441-
CADA:20164382
17 novembre 2016
Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration
CADA:20170273
6 avril 2017
Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2.
4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e5
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles R 441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (2e civ. 11 octobre 2018, n° 17-18.901 ; 28 novembre 2019, n° 18-18.209
Chambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f4
20 octobre 2022
R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.
CADA:20163475
22 septembre 2016
Chambre 4 SB
62c7c9b4cb8dca058e3e79e0
7 juillet 2022
Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret du 23 avril 2019, la caisse, lorsqu'elle a adressé des questionnaires aux parties ou diligenté une
6352379d8c924eadffcc49f8
Sur l'inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire Au visa des dispositions des articles R441-14 et R441-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur soutient que la caisse n'a pas
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4b
18 octobre 2023
' Sur le contenu du dossier mis à disposition Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e1f
26 mai 2016
Par ailleurs, Monsieur [Q] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux
60353d7fb0f2626729e74e25
Par ailleurs, Monsieur [N] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne :1° ) les travaux
ECLI:FR:CCASS:2020:C200590
9 juillet 2020
R.144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'employeur ne peut se prévaloir de l'inobservation du délai prévu à l'article R.441-10, lequel n'est sanctionné que par la reconnaissance
650bdef8beee0f8318b9746e
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article R441-11-III du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause et sur la circulaire N°DSS/2C/267 du 21 août 2009 , elle reproche à la CPAM de ne pas avoir procédé
Pôle social
677d7acbb032d83cfd3e6cac
7 janvier 2025
La société [5] soutient que l'arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2024 se fonde sur les anciens articles R441-13 et R441-14 dans leur rédaction antérieure à la réforme de 2019 et qu'il n'a donc pas
Chambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f4
6 juillet 2023
La CPAM des Deux-Sèvres conclut à la confirmation de la décision entreprise, en exposant, au visa des articles R441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale : - que le questionnaire adressé
ECLI:FR:CCASS:2018:C210321
9 mai 2018
R441-14 code de la sécurité sociale et la mettant dans l'impossibilité d'exercer son droit d'obtenir sur sa demande conformément à l'article R441-13 code de la sécurité sociale, le dossier constitué dans