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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
PCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
16 avril 2024
L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff753e3bdd0778675eb
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'affaire appelé e le 30 janvier 2024 a fait l'objet de deux reports pour être appelée et retenue à l'audience du 28 Mai 2024.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1722980a82f59d99162
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 28 mai 2024, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1772980a82f59d99202
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP), représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
Les travailleurs titulaires de cette autorisation de conduite bénéficient du suivi individuel renforcé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff753e3bdd0778675e5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP), représentée indique que la dette est de 1331,14 euros selon décompte arrêté au mois d'avril 2024 inclus.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878d40cd0f0b3d0044d8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; · Madame [Y] [N], devenue occupante sans droit
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Or, l'article R4323-61 du code du travail dispose que : « Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed17a2980a82f59d99273
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Madame [H] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
personne Madame [Z] [J], demeurant __[Adresse 3], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28616a2af13da6867e7f2
1 février 2024
1 février 2024
janvier 2021 au 28 avril 2021, ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6629f361dc6faf000958880d
24 avril 2024
24 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff253e3bdd07786749e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
] [L] divorcée [I], demeurant [Adresse 3], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200684
4 mai 2016
4 mai 2016
Ce dernier n'entre en compte que dans la limite d'un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 241-3.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffd53e3bdd0778676d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle justifie les impayés au motif qu'elle perçoit son salaire le 28 de chaque mois.
Source officielleServ. contentieux social
659ee9216976f1c644e47226
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon les articles R433-1 à R433-3 du code de la sécurité sociale, “La fraction du salaire journalier mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 60 %”, “La limite maximale de la rémunération
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505a8
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbdea9d5adc26061f4da
8 avril 2025
8 avril 2025
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34a47251e2b24234a46
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Fondant sa demande sur l’article R433-3 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir qu’un certain nombre d’outils et de biens lui appartenant étaient en réalité dotés de valeur marchande
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1782980a82f59d99226
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28
Source officiellePage 2 sur 16