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259 résultats pour « article R426-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a64

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

6.3 a et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution et 111-3 du Code pénal,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Si, comme l'affirme l'assureur, le délai dont il dispose est augmenté de six mois, l'accident s'étant produit hors de France, ce délai courait, en application de l'article R421–68, à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202044_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d60b032d83cfd3e73dc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de la jurisprudence, que Monsieur [X] est présumé gardien du véhicule en cause, Dire qu’en application de l’article R421-7 du Code des assurances,

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R421-14 du code des assurances, - Débouter Mme [B] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Laisser les dépens à la charge de Mme [B]. 7.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9dee0

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 27 novembre 2024, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, demande au tribunal, au visa des articles L421-1 et R421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502951_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 18 avril et 7 mai 2025, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695e281f75782d5f060f6298

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7 , le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43ac9

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, POUR LA VOIR CONDAMNER A LUI PAYER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES SOMMES A LUI ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL DE

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5576d

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS D'APRES LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6, 7 ET 8 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303168_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la date de dépôt de la réclamation " ; et à son article R421-1 " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En l’espèce, aucun élément versé aux débats ne permet de démontrer que le lieu du litige se trouve concerné par un des cas de figure décrit par l’article R421-12, le courrier du 18 mai 2021 émanant des

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718982

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

R.436-3, R436-4 et R436-6 du code du travail, relatives au licenciement des représentants du personnel et des représentants syndicaux : "La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ils rappellent également que la Compagnie Allianz IARD n'a pas procédé aux diligences requises par l'article R421-5 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur qui entend invoquer la nullité du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202128

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

par l'alinéa 2 du même article.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c91a79f3eafe9fcf075ea4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par conclusions d'incident notifiées le 3 mars 2022 reprises le 7 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a sollicité - déclarer irrecevables, par application des articles

Source officielle