AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 13/03617 CPAM DU RHÔNE C/ [M] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 14 Mars 2013 RG : 20110002

Par un acte en date du 12 mars 2024, la SCI IMMINVEST III faisait délivrer à Monsieur et Madame [O] un congé pour reprise au 14 octobre 2024.

parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.

par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner d'ores et déjà les hypothétiques transport et séquestration ; -Que l'indemnité d'occupation

DE SON RECOURS CONTRE LE FGA EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE R420-7 DU CODE DES ASSURANCES, DANS SA REDACTION, ALORS APPLICABLE, ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981, QUI IMPARTIT A LA VICTIME D'UN DOMMAGE

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

Selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux ascendants, concubin notoire ou personnes à charge, qui vivaient

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 27 novembre 2024, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, demande au tribunal, au visa des articles L421-1 et R421

L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de procédure civile d'exécution

par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02565 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GT2 Par assignation en référé du 14

R433-5 et R433-6 du code des procédure civiles d'exécution aux frais, risques et périls des défendeurs, - condamner Monsieur [N] [J] à lui payer : les redevances impayées, soit la somme de 1 825,31 euros

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

En vertu de l'article 1373 du code civil, si une partie à laquelle on l'oppose désavoue sa signature ou son écriture, le juge est tenu de procéder à une vérification dans les conditions prévues aux articles

Le FGAO soutient que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances dans la mesure ou elle n'a dénoncé son refus de garantie ni de manière concomitante, ni